Article R1442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.