Article 1378-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1378-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.
Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.