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Article R327-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R327-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.