Articles

Article 1144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.