Article 1144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.