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Article 1144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.