Article 1144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.