Article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.