Article 1148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.