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Article R821-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R821-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 821-3 est adressée par tout moyen conférant date certaine par son représentant légal au préfet de Mayotte.