Articles

Article R821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R. 821-13.