Article D821-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D821-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque les prestations de services sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D. 821-24 comprennent cette taxe.