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Article D821-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2017
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article D821-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2017
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
L'aide financière mentionnée à l'article L. 821-14 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.