Article D821-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D821-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 821-14 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 821-15 dans les conditions prévues à cet article.