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Article R7232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R. 7232-12.