Article R7232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R. 7232-12.