Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Sct. Sous-section 4 : La prise à partie, Art. D1442-23, Art. D1442-24