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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 4 : La prise à partie, Art. D1442-23, Art. D1442-24