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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1442-21, Art. R1442-22, Art. R1442-22-1, Art. R1442-22-2, Art. R1442-22-3, Art. R1442-22-4, Art. R1442-22-5, Art. R1442-22-6, Art. R1442-22-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1442-22-8, Art. R1442-22-9, Art. R1442-22-10, Art. R1442-22-11, Art. R1442-22-12, Art. R1442-22-13, Art. R1442-22-14, Art. R1442-22-15, Art. R1442-22-16, Art. R1442-22-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline, Sct. Sous-section 3 : La procédure disciplinaire