Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : La démission pour refus de service, Art. D1442-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section unique : Discipline, Art. D1442-21, Art. D1442-22