Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6 |
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 |