Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 5411-1 à R. 5413-5
R. 5421-1 R. 5422-6 à R. 5423-28 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
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R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6 |
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 |