Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale)
La commission mentionnée aux articles D. 451-1-1 et D. 451-1-2 du code de l'action sociale et des familles est instituée pour une durée de cinq ans.