Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D451-1-1, Art. D451-1-2