Article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2016 au 01/04/2021 (Code de l'urbanisme)

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.