Article L122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section.
Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section.