Article L122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.