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Article L420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.