Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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D. 5422-1 à D. 5422-5
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Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
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D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 |
Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 |
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D. 5442-10 et D. 5442-11 |
Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 |