Article R5781-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2016 (Code des transports)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5122-5, les mots : " par l'article L. 812-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 811-2 ".