Article R5781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ".