Article R5781-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R5781-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5114-9, les mots : " prévus à l'article 217 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ".