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Article R5774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Polynésie française ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.