Article R5771-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5771-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".