Article R5764-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5764-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Nouvelle-Calédonie ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.