Article R5761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de saisies conservatoires et de saisies-ventes.