Article R5751-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2016 au 07/10/2023 (Code des transports)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 5114-9, les mots : " prévus à l'article 217 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ".