Article R5423-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2016 (Code des transports)

Dans le cas d'un empêchement durable d'entrée dans le port, le capitaine doit obéir aux ordres donnés, d'un commun accord, par le fréteur et l'affréteur ou, à défaut, se rendre dans un port voisin où il pourra décharger.