Article D5423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D5423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le fret n'est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est commercialement inutilisable, si du moins l'immobilisation du navire dépasse vingt-quatre heures.