Article R5423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire. Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû pendant l'immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.