Article R5423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
En cas d'affrètement dit " coque nue ", le fréteur s'oblige à présenter, à la date et au lieu convenus, le navire désigné en bon état de navigabilité et apte au service auquel il est destiné.