Article R5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2016 (Code des transports)

L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la " charte-partie ".
Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge brute.