Article R5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre.