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Article R5422-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5422-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.