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Article D5422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D5422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l'article R. 5422-7, paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.