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Article R5142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 peut remettre au sauveteur, en propriété, toute épave de faible valeur dont la vente ne procurerait aucun produit net appréciable.


Les épaves provenant de navires appartenant à l'Etat et dont le service détenteur a décidé la vente sont aliénées par l'administration chargée des domaines selon les règles fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.