Article R5133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2016 (Code des transports)

S'il n'est pas accepté amiablement par toutes les parties intéressées, le règlement est soumis à l'homologation du tribunal, à la requête du plus diligent.
En cas de refus d'homologation, le tribunal désigne de nouveaux experts.