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Article R5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le ministre chargé de la mer peut être saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de mise en demeure dans un délai de quinze jours francs à compter de sa notification.
Ce recours ne suspend pas la décision d'expulsion du navire.
Les autorités mentionnées à l'article R. 5123-3 sont informées des suites données au recours.
Les notifications effectuées donnent lieu, le cas échéant, à des notifications rectificatives aux mêmes autorités.