Article R5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Si le requérant a versé des indemnités aux créanciers avant la répartition du fonds, il est subrogé dans les droits de ces derniers auprès du fonds de limitation, sur présentation de la preuve des versements effectués.