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Article R5122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Dans le cas où le fonds est constitué par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est établie au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du juge-commissaire.
Les produits de la sûreté ainsi fournie sont versés au fonds.