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Article R5114-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5114-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.