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Article R5114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2016
(Code des transports)
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Article R5114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2016
(Code des transports)
L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.