Article R5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La créance du capitaine, de l'équipage et des autres personnes au service du navire n'est pas rendue exigible, au sens de l'article R. 5114-2, par la demande d'avances ou d'acomptes.